Suite à enquête publique du 02 au 17 septembre 2024 en mairie d’Astillé
Par arrêté n° 2024.27 en date du 09 aout 2024, le Maire de la Commune d’Astillé/ a ordonné l’ouverture de l’enquête publique portant sur la révision de la carte communale de la commune.Ce projet de carte communale poursuit les objectifs suivants :
· Répondre à la demande de construction de pavillon individuel par la création d’un nouveau lotissement communal·
. Permettre la création d’un bâtiment de loisirs dans le futur parc intergénérationnel ·
. Extension de la zone d’activités à vocation économique
A cet effet, par décision en date du 17 juillet 2024, le Tribunal administratif de Nantes (44) a désigné Mme Hélène APCHAIN, avocate, commissaire enquêteur. Le dossier d’enquête publique, comprenant notamment une note de présentation non technique, le rapport de présentation, le plan de zonage et les annexes à la carte communale, ainsi que les avis des personnes publiques associées, est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci,
conformément aux dispositions de l’article L.123-11 du code de l’environnement.L’évaluation environnementale au cas par cas ad hoc du projet de carte communale et l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement seront joints au dossier d’enquête publique. Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à disposition du public à la Mairie d’Astillé
du 02 septembre 2024 au 17 septembre2024 aux heures habituelles d’ouverture au public (les lundis, jeudis,vendredis de 9 à 12 h et de 14 à 16h et les mardis de 09 à 12 h et de 14 h à 18h30, soit pendant les 15 jours consécutifs de l’enquête publique.Chacun pourra
prendre connaissance du dossier d’enquête publique les lundis,jeudis, vendredis de 9 à 12 h et de 14 à 16h et les mardis de 09 à 12 h et de 14 h à 18h30 et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre.Le dossier d’enquête publique sera également consultable sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.astille.fr/Les observations et propositions pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Mairie d’Astillé Enquête publique révision carte communale18, rue de la mairie 53230 ASTILLE
ou par courriel à l’adresse suivante: astille@wanadoo.fr.Il est précisé qu’afin de ne pas créer d’incident informatique, le poids
des courriels ne devra pas excéder 10 méga octets. Si les courriels dépassent ce poids, il est possible de les transmettre en plusieurs parties numérotées et bien identifiées afin de pouvoir effectuer leur rattachement avec les courriers électroniques précédents. Les observations reçues par voir postale seront insérées dans le registre et les observations reçues par voie électronique
seront mises en ligne et consultables sur le site de la Mairie d’Astillé www.astille.fr Ces observations devront parvenir avant la fin de l’enquête soit le 17 septembre 2024 à 18h30 délai de rigueur, à défaut, elles ne pourront pas être traitées.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d’Astillé pour recueillir les observations et propositions des intéressés les : Le lundi 02 septembre 2024 de 14 à 17 heures Et le lundi 09 septembre 2024 de 14 à 17 heures À l’expiration du délai de l’enquête publique, soit le mardi 17 septembre 2024 à 18 heures 30, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les huit jours après la clôture de l’enquête, il dressera un procès-verbal de synthèse des observations et propositions du public qu’il remettra à Monsieur le Maire d’Astillé.
Ce dernier pourra produire ses observations éventuelles sous un délai de 15 jours. Le commissaire enquêteur établira ensuite
un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, précisant si elles sont favorables ou non. Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire le dossier de l’enquête publique avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus en mairie et à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.À l’issue de l’enquête publique, l’autorité compétente pour approuver le projet de carte
communale, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, des avis qui ont été joints au dossier d’enquête
et du rapport de la commission d’enquête, est le conseil municipal d’Astillé. Les informations relatives à ce dossier peuvent
être demandées auprès de la personne responsable du projet :Monsieur DEROUET Loïc, Maire
d’Astillé Mairie d’Astillé.18, rue de la mairie53230 ASTILLE
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Conclusions-du-Commissaire-enqueteur-Re-vision-de-la-carte-communale-dAstille-.pdf
Conclusions du Commissaire enqueteur-Re vision de la carte communale d'Astille .pdf Conclusions du Commissaire enqueteur-Re vision de la carte communale d'Astille .pdf Conclusions du commissaire enquêteur- révision de la carte communale d'Astillé Ouvrir Télécharger Copier le lien 202.31 KB 2024-10-11 11 octobre 2024 2024-10-11 11 octobre 2024 |
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Rapport du Commissaire enqueteur partie 1-B .pdf Rapport du Commissaire enqueteur partie 1-B .pdf Rapport du commissaire enquêteur Partie 1 B Ouvrir Télécharger Copier le lien 1.18 MB 2024-10-11 11 octobre 2024 2024-10-11 11 octobre 2024 |
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Rapport du Commissaire enqueteur_partie 1 A .pdf Rapport du Commissaire enqueteur_partie 1 A .pdf Rapport du commissaire enquêteur partie 1 A Ouvrir Télécharger Copier le lien 1.14 MB 2024-10-11 11 octobre 2024 2024-10-11 11 octobre 2024 |
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PPA-avis-favorable-CCPC.pdf
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1_-Rapport-de-presentation-partie-1.pdf
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5_2_-Inventaire-complementaires-des-zones-humides_2022_06.pdf
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5_3_-Inventaire-complementaire-des-zones-humides_2020_07.pdf
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PPA-avis-favorable-Prefecture-DDT.pdf
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2_-Plan-de-zonage.pdf
1. Rapport de présentation partie 2.pdf 1. Rapport de présentation partie 2.pdf Ouvrir Télécharger Copier le lien 4.85 MB 2024-08-08 8 août 2024 2024-04-02 2 avril 2024 |
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3_-Plan-des-annexes-et-servitudes.pdf
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5_1_-Inventaire-complementaires-des-zones-humides_2023_12.pdf
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